Règlement (CE) n° 780/2009 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/08/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 780/2009
RattachementRèglement (CE) n° 780/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0780)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 780/2009EUR-Lex →

L'ancien agent temporaire ou contractuel est tenu d'informer immédiatement l'institution dont il relevait et la Commission de toute modification de sa situation ou de celle des membres de sa famille ayant une incidence sur l'application des dispositions de l'article 28 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et de l'article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, du RAA.

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