Même s'il a perdu tout droit aux prestations nationales en vertu de la législation nationale applicable, l'ancien agent temporaire ou contractuel est tenu de continuer à se soumettre aux obligations et aux contrôles prévus à la charge du bénéficiaire de ces prestations pour continuer à avoir droit à l'allocation prévue à l'article 28 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l'article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, du RAA. De même, les services compétents du lieu de sa résidence sont tenus de continuer à lui imposer ces obligations et ces contrôles.
Règlement (CE) n° 780/2009 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/08/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 780/2009
RattachementRèglement (CE) n° 780/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0780)
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