COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
FORMULAIRE CE — AATC (1)
ATTESTATION CONCERNANT L'INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI/CHÔMEUR ET LE DROIT AUX PRESTATIONS DE CHÔMAGE D'UN ANCIEN AGENT TEMPORAIRE OU CONTRACTUEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
[article 28 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes]
1. Institution destinataire des Communautés européennes
2. Renseignements concernant l'ancien agent des Communautés européennes
2. 1. Nom: …
2. 2. Prénom: …
2. 3. Adresse de la résidence: …
Partie A — inscription et contrôle
3. Il est attesté par la présente que la personne indiquée ci-dessus:
3. 1. s'est inscrite comme demandeur d'emploi/chômeur le (jj/mm/aaaa) __/__/____ auprès des services de l'emploi de …
3. 2. est restée inscrite comme demandeur d'emploi/chômeur du __/__/____ au __/__/____
ne s'est pas soumise aux obligations prévues par la législation nationale du __/__/____ au __/__/____
Motif: …
4. Institution nationale qui délivre l'attestation (partie A)
4. 1. Dénomination: …
4. 2. Adresse: …
4. 3. Cachet:
4. 4. Date:
4. 5. Signature:
(1) CE: Communautés européennes.
AATC: ancien agent temporaire ou contractuel.
Partie B — demande de prestations de chômage
5. Il est attesté par la présente:
5. 1. que la personne mentionnée au cadre 2 a introduit une demande de prestations de chômage en date du __/__/____
5. 2. que cette demande est en cours d'instruction
6. La personne mentionnée au cadre 2:
6. 1. n'a pas droit à des prestations de chômage
Motif: …
6. 2. a droit à des prestations de chômage ou à d'autres allocations de même nature
6. 2.1. à partir du __/__/____ jusqu'au __/__/____
6. 2.2. pendant … jours
6. 2.3. pour un montant brut journalier
hebdomadaire
mensuel de: …
6. 2.4. Le calcul du montant de l'allocation mensuelle est fondé sur:
des jours de calendrier
5 jours ouvrables par semaine
6 jours ouvrables par semaine
6. 2.5. Le nombre de jours exclus de la prestation (fériés, congés, autres) dans la période concernée est de: …
6. 2.6. Montant net de l'allocation versée pour le mois considéré: …
7. Le versement des indemnités a été:
7. 1. suspendu à partir du __/__/____ jusqu'au __/__/____
Motif: …
7. 2. supprimé
Motif: …
8. Pour le deuxième mois de contrôle et suivants:
il est attesté par la présente que la personne mentionnée au cadre 2 n'a pas droit aux prestations nationales et qu'aucune modification n'est à signaler par rapport à l'attestation du mois précédent.
9. Institution nationale qui délivre l'attestation (partie B)
9. 1. Dénomination: …
9. 2. Adresse: …
9. 3. Cachet
9. 4. Date: __/__/____
9. 5. Signature:
INSTRUCTIONS POUR L'UTILISATEUR DU FORMULAIRE
(le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie en utilisant uniquement les lignes pointillées)
A. Instructions pour les services des Communautés européennes
1. Le service compétent de l'institution des Communautés européennes auprès de laquelle l'ancien agent temporaire ou contractuel exerçait son activité remplit les cadres 1 et 2.
2. Il remet cinq exemplaires du formulaire ainsi rempli à l'ancien agent.
B. Instructions pour les services nationaux
1. Au moment de l'inscription du demandeur d'emploi, l'institution nationale compétente remplit au moins la rubrique 3.1, le cadre 4 et la rubrique 5 du formulaire que l'ancien agent temporaire ou contractuel doit lui présenter. Celui-ci doit envoyer le formulaire ainsi complété à l'institution destinataire des Communautés européennes mentionnée au cadre 1.
2. Par la suite, elle remplira mensuellement, au moins la rubrique 3.1, le cadre 4 et les rubriques 5 ou 8, ainsi que les autres rubriques, selon le cas.
C. Instructions pour l'ancien agent des Communautés européennes
Pour bénéficier de l'allocation de chômage prévue à l'article 28 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l'article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,
vous devez:
1. avant le terme du mois suivant la cessation de votre service comme agent temporaire ou contractuel, vous inscrire comme demandeur d'emploi/chômeur auprès des services de l'emploi de l'État membre où vous établissez votre résidence;
2. vous soumettre aux obligations prévues en matière de chômage par la législation de l'État membre où vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi/chômeur;
3. présenter un exemplaire du formulaire au service national, au moment de l'inscription comme demandeur d'emploi/chômeur et, par la suite, une fois par mois, pour le faire remplir (point B ci-dessus);
4. présenter le formulaire ainsi rempli à l'institution destinataire (cadre 1).