(3) Il convient d'assurer que l'ancien agent temporaire ou contractuel remplisse les obligations prévues par la législation qu'appliquent les services compétents du lieu de sa résidence comme s'il était titulaire de prestations de chômage au titre de cette législation.
Règlement (CE) n° 780/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 780/2009
RattachementRèglement (CE) n° 780/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0780)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.