(1) Le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par le règlement (CE) no 258/2009, prévoit que les États membres doivent présenter un rapport annuel concernant le degré d’utilisation du quota, la répartition du quota inutilisé entre les producteurs et, le cas échéant, la perception du prélèvement dont les producteurs sont redevables, afin de faciliter le contrôle par la Commission de la mise en œuvre du système de quotas et en particulier d’aider cette dernière à dresser les rapports qu’elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil avant la fin de 2010 et de 2012.
Règlement (CE) n° 793/2009 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 793/2009
RattachementRèglement (CE) n° 793/2009
Versionacte d'origine du 31/08/2009 (CELEX 32009R0793)
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