(2) Le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, dont les règles ont été reprises dans le règlement (CE) no 1234/2007, a modifié le rôle des États membres et de la Commission en ce qui concerne le prélèvement sur les excédents et, en conséquence, la Commission n’a pas connaissance de tous les problèmes qui se posent en matière de perception du prélèvement. Cette information étant nécessaire pour établir une évaluation complète du régime et de sa mise en œuvre, il convient que les États membres fournissent les informations appropriées pour chacune des périodes à compter de 2003/2004.
Règlement (CE) n° 793/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 793/2009
RattachementRèglement (CE) n° 793/2009
Versionacte d'origine du 31/08/2009 (CELEX 32009R0793)
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