(3) Le demandeur fait valoir que, le 18 mai 2009, Sorbial SAS est devenu Danisco France SAS, lequel détient désormais les droits de commercialisation de l’additif. Le demandeur a présenté les documents nécessaires à l’appui de sa demande.
Règlement (CE) n° 899/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 899/2009
RattachementRèglement (CE) n° 899/2009
Versionacte d'origine du 25/09/2009 (CELEX 32009R0899)
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