Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1010-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1010/2009
IntituléCaractère suffisant des importations
RattachementSection 1 — Conditions d’octroi du certificat d’opérateur économique habilité
Règlement (CE) n° 1010/2009
TITRE II — SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE
CHAPITRE II — Opérateurs économiques habilités
Section 1 — Conditions d’octroi du certificat d’opérateur économique habilité
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1010-20260110)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 1010/2009EUR-Lex →
1. Le nombre et le volume suffisants d’opérations d’importation visés à l’article 16, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1005/2008 doivent être atteints dans l’État membre d’établissement.
2. Chaque État membre fixe un seuil minimal pour le nombre et le volume d’opérations d’importation et en informe la Commission.
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