Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1010-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1010/2009
IntituléSuspension en cas de non-respect des critères applicables
RattachementSection 5 — Effets juridiques des certificats APEO
Règlement (CE) n° 1010/2009
TITRE II — SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE
CHAPITRE II — Opérateurs économiques habilités
Section 5 — Effets juridiques des certificats APEO
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1010-20260110)
Référencearticle 23 du règlement (CE) n° 1010/2009EUR-Lex →
1. Dans le cas visé à l’article 22, paragraphe 1, point a), si l’opérateur économique habilité ne régularise pas la situation avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 2 de cet article, son statut d’opérateur économique habilité est suspendu pendant une période de trente jours civils. L’autorité compétente de l’État membre notifie la suspension sans délai à l’opérateur économique et aux autorités compétentes des autres États membres.
2. Lorsque l’opérateur économique concerné n’a pas été en mesure de régulariser la situation avant l’expiration du délai de suspension de trente jours civils visé au paragraphe 1 mais peut fournir la preuve que les conditions peuvent être respectées si la suspension est prolongée, l’autorité de délivrance suspend le statut d’opérateur économique habilité pour une nouvelle période de trente jours civils. Les autorités compétentes des autres États membres sont informées de la prolongation accordée.
3. Lorsque l’opérateur économique concerné a pris, dans le délai fixé au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour se conformer aux critères établis aux articles 9 à 13, l’autorité de délivrance lève la suspension et en informe l’opérateur économique concerné ainsi que la Commission. La suspension peut être levée avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 1 ou au paragraphe 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.