Dans le cas visé à l’article 22, paragraphe 1, point c), l’autorité de délivrance suspend le statut d’opérateur économique habilité jusqu’à ce que la suspension du statut d’opérateur économique agréé ait été levée. Elle notifie cette suspension à l’opérateur économique habilité. La notification est également transmise aux autorités compétentes des autres États membres.
Règlement (CE) n° 1010/2009 · Article
Article 25
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1010-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1010/2009
IntituléSuspension liée au statut d’opérateur économique agréé
Rattachement
Section 5 — Effets juridiques des certificats APEO
- Règlement (CE) n° 1010/2009
- TITRE II — SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE
- CHAPITRE II — Opérateurs économiques habilités
- Section 5 — Effets juridiques des certificats APEO
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1010-20260110)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.