Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1010-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1010/2009
IntituléDemandes d’informations
RattachementSection 6 — Échange d’informations
Règlement (CE) n° 1010/2009
TITRE II — SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE
CHAPITRE II — Opérateurs économiques habilités
Section 6 — Échange d’informations
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1010-20260110)
Référencearticle 28 du règlement (CE) n° 1010/2009EUR-Lex →
1. L’opérateur économique habilité informe l’autorité de délivrance de tout élément intervenu après l’octroi du certificat susceptible d’avoir une incidence sur le maintien de ce dernier.
2. Toutes les informations utiles dont dispose l’autorité de délivrance concernant les opérateurs économiques habilités auxquels elle a accordé ce statut sont communiquées sur demande à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels les opérateurs économiques habilités exercent des activités liées à l’importation.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.