Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1010-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1010/2009
IntituléProcédures et formulaires relatifs aux déclarations préalables de débarquement et de transbordement
RattachementCHAPITRE I — Conditions d’accès au port applicables aux navires de pêche des pays tiers
Règlement (CE) n° 1010/2009
TITRE I — INSPECTION DES NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS DANS LES PORTS DES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE I — Conditions d’accès au port applicables aux navires de pêche des pays tiers
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1010-20260110)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1010/2009EUR-Lex →
1. Le formulaire relatif à la déclaration préalable de débarquement visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 figure à l’annexe IIIA du présent règlement.
2. Le formulaire relatif à la déclaration préalable de transbordement visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 figure à l’annexe IIIB du présent règlement.
3. Un navire de pêche de pays tiers peut présenter la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement sous forme électronique si l’État membre dont il compte utiliser les installations de débarquement et de transbordement désignées et son État du pavillon ont marqué leur accord sur l’échange électronique des données.
4. Sauf disposition contraire prévue dans l’accord visé au paragraphe 3, un navire de pêche de pays tiers présente la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement:
a) dans la langue officielle de l’État membre de débarquement ou de transbordement; ou
b) en langue anglaise si l’État membre de débarquement ou de transbordement l’accepte.
5. La déclaration préalable de débarquement ou de transbordement est présentée au moins quatre heures avant le débarquement ou le transbordement prévu.
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