Article 36

1. Les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, ainsi que les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, s’appliquent au traitement de données à caractère personnel effectué en application du règlement (CE) no 1005/2008 et du présent règlement par les États membres, la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci.

2. Les droits des personnes s’exercent, en ce qui concerne leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre de systèmes nationaux, conformément à la législation de l’État membre qui stocke leurs données à caractère personnel et notamment aux dispositions mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/679, et, en ce qui concerne leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre des systèmes de l’Union, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

3. La Commission ou l’organisme qu’elle a désigné et les États membres peuvent traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, afin de s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément aux règles de la politique commune de la pêche, notamment en vue d’effectuer des vérifications et des enquêtes conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1005/2008, ou aux règles d’accords conclus avec les pays tiers ou les organisations internationales.

4. La Commission peut limiter certains droits des personnes concernées dans le contexte du traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le système de l’Union afin de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conformément à la décision (UE) 2019/1862 de la Commission du 6 novembre 2019.