Règlement (CE) n° 1010/2009 · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1010-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1010/2009
IntituléFrais
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions générales
  1. Règlement (CE) n° 1010/2009
  2. TITRE IV — ASSISTANCE MUTUELLE
  3. CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1010-20260110)
Référencearticle 38 du règlement (CE) n° 1010/2009EUR-Lex →

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