Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1010-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1010/2009
IntituléCommunication entre les États membres et la Commission
RattachementCHAPITRE IV — Relations avec la Commission
Règlement (CE) n° 1010/2009
TITRE IV — ASSISTANCE MUTUELLE
CHAPITRE IV — Relations avec la Commission
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1010-20260110)
Référencearticle 49 du règlement (CE) n° 1010/2009EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission, dès qu’elles entrent en leur possession, toutes les informations qu’ils jugent utiles en ce qui concerne les méthodes, les pratiques ou les tendances ayant cours ou suspectées d’avoir cours eu égard aux activités de pêche INN ou aux infractions graves visées à l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008.
2. La Commission communique aux États membres, dès qu’elles entrent en sa possession, toutes les informations susceptibles de les aider à garantir la bonne application du règlement (CE) no 1005/2008.
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