Règlement (CE) n° 1010/2009 · Article

Article 52

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1010-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1010/2009
IntituléÉtablissement d’un système d’information sur la pêche INN
Rattachement
CHAPITRE VI — Dispositions transitoires
  1. Règlement (CE) n° 1010/2009
  2. TITRE IV — ASSISTANCE MUTUELLE
  3. CHAPITRE VI — Dispositions transitoires
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1010-20260110)
Référencearticle 52 du règlement (CE) n° 1010/2009EUR-Lex →

Dans l’attente de l’établissement du système d’information sur la pêche INN visé à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008, les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles et avec la Commission aux fins du présent titre dans le cadre du dispositif d’information existant.

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