Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1010-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1010/2009
IntituléDispositions générales
RattachementSection 1 — Conditions d’octroi du certificat d’opérateur économique habilité
Règlement (CE) n° 1010/2009
TITRE II — SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE
CHAPITRE II — Opérateurs économiques habilités
Section 1 — Conditions d’octroi du certificat d’opérateur économique habilité
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1010-20260110)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 1010/2009EUR-Lex →
Les opérateurs économiques ne peuvent se voir octroyer un certificat d’opérateur économique habilité (ci-après dénommé «certificat APEO») aux fins de l’article 16 du règlement (CE) no 1005/2008, après en avoir fait la demande, que s’ils:
a) sont titulaires du certificat d’opérateur économique agréé (ci-après dénommé «certificat AEO») prévu par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (ci-après dénommé «dispositions d’application du code des douanes communautaire»); et
b) répondent aux critères prévus à l’article 16, paragraphe 3, points a) à g), du règlement (CE) no 1005/2008 et précisés aux articles 10 à 13 du présent règlement.
Nota : JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
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