COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
MODÈLE
Demande de certificat APEO
(visée à l’article 14)
NB: veuillez consulter les notes explicatives avant de remplir le formulaire.
1. Demandeur
Réservé aux autorités
2. Statut juridique du demandeur
3. Date de constitution
4. Adresse de constitution
5. Siège d’activité principale
6. Personne de contact (nom, téléphone, télécopieur, courrier électronique)
7. Adresse postale
8. Numéro(s) d’identification à la TVA
9. Numéro(s) d’identification de l’opérateur/numéro EORI
10. Numéro d’enregistrement légal
11. Numéro du certificat AEO
12. État membre dans lequel des activités douanières sont exercées
13. Nombre/volume moyen mensuel d’opérations d’importation
14. Établissement gestionnaire de la documentation relative aux certificats de capture
15. Établissement chargé de fournir la documentation relative aux certificats de capture
16. Lieu(x) où sont conservés les produits importés
17. Signature: …
Nom: …
Date: …
Nombre d’annexes: …
Notes explicatives:
La demande et les documents connexes doivent être présentés sous forme électronique ou sous forme papier, conformément aux souhaits de l’État membre auquel la demande est adressée.
1. Demandeur
Mentionner le nom complet de l’opérateur économique introduisant la demande.
2. Statut juridique
Mentionner le statut juridique comme indiqué dans l’acte de constitution.
3. Date de constitution
Mentionner – en chiffres – le jour, le mois et l’année de constitution.
4. Adresse de constitution
Mentionner l’adresse complète du lieu où votre entreprise a été constituée, pays inclus.
5. Siège d’activité principale
Mentionner l’adresse complète du lieu où s’exerce l’activité principale de votre entreprise.
6. Personne de contact
Indiquer le nom complet, le numéro de téléphone et de télécopieur, et l’adresse électronique de la personne désignée dans votre entreprise comme point de contact à consulter par les autorités lors de l’examen de votre demande.
7. Adresse postale
À ne remplir que si cette adresse diffère de l’adresse de constitution.
8, 9 et 10. Numéro d’identification à la TVA, numéro d’identification de l’opérateur et numéro d’enregistrement légal
Indiquer les numéros souhaités.
Le(s) numéro(s) d’identification de l’opérateur est(sont) le(s) numéro(s) d’identification enregistré(s) par les autorités douanières.
Le numéro EORI (numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques) est le numéro d’identification enregistré par les autorités douanières.
Le numéro d’enregistrement légal est le numéro d’enregistrement donné par le bureau d’enregistrement de l’entreprise.
S’ils sont identiques, ne mentionner que le numéro d’identification à la TVA.
11. Numéro du certificat AEO
Indiquer le numéro souhaité.
12. État membre dans lequel des activités douanières sont exercées
Mentionner le code ISO alpha-2 du pays concerné. Il doit s’agir du même numéro que celui de l’État membre où le statut d’opérateur économique agréé a été accordé.
13. Nombre/volume moyen mensuel d’opérations d’importation
Indiquer le nombre/le volume moyen mensuel d’opérations d’importation au cours des douze derniers mois.
14, 15 et 16. Établissements/lieux concernant la documentation/les produits
Mentionner l’adresse complète des établissements/lieux concernés. Si l’adresse est identique, ne remplir que la case 14.
17. Nom, date et signature du demandeur
Signature: le signataire doit préciser sa fonction. Le signataire doit toujours être la personne qui représente l’entreprise du demandeur dans son ensemble.
Nom: nom et cachet du demandeur.
Nombre d’annexes: le demandeur fournit les informations générales suivantes:
1. la demande, annexes y comprises, portant sur le statut d’opérateur économique agréé;
2. le certificat AEO délivré par les autorités accordant le statut d’opérateur économique agréé;
3. les documents relatifs au nombre d’opérations d’importation au cours des douze derniers mois.