Formulaire type à utiliser pour les échanges d’informations sur demande conformément à l’article 45
I. DEMANDE D’INFORMATIONS
Autorité requérante
État membre
nom
adresse
coordonnées du responsable
Autorité requise
État membre
nom
adresse
coordonnées du responsable
Date de transmission de la demande
Numéro de référence de l’autorité requérante
Nombre d’annexes jointes à la demande
Renseignements sur la personne physique ou morale et/ou sur le navire de pêche faisant l’objet de la demande
Fournir toutes les informations disponibles aux fins de l’identification des navires de pêche concernés, des capitaines, des titulaires des licences et/ou autorisations de pêche, du propriétaire, etc.
Informations demandées sur:
d’éventuelles activités de pêche INN au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 ou d’éventuelles infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008
Article 45, paragraphe 1
Poser des questions précises, fournir les éléments d’appréciation nécessaires et motiver la demande
d’éventuelles infractions au règlement (CE) no 1005/2008
Article 45, paragraphe 1
Poser des questions précises, fournir les éléments d’appréciation nécessaires et motiver la demande
Demande d’enquête administrative
Article 45, paragraphe 2
Poser des questions précises, fournir les éléments d’appréciation nécessaires et motiver la demande
Demande de documents ou de copies certifiées conformes en possession de l’autorité requise
Article 45, paragraphe 4
Poser des questions précises, fournir les éléments d’appréciation nécessaires et motiver la demande
Autre information générale ou question
II. RÉPONSE
Autorité requérante
État membre
nom
adresse
coordonnées du responsable
Autorité requise
État membre
nom
adresse
coordonnées du responsable
Date de transmission de la demande
Numéro de référence de l’autorité requérante
Date de transmission de la réponse
Numéro de référence de l’autorité requise
Nombre d’annexes jointes à la réponse
Informations demandées sur:
d’éventuelles activités de pêche INN au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 ou d’éventuelles infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no1005/2008
Fournir toutes les informations utiles disponibles ou rassemblées dans le cadre de la demande
d’éventuelles infractions au règlement (CE) no 1005/2008
Fournir toutes les informations utiles disponibles ou rassemblées dans le cadre de la demande
Request to carry out administrative enquiries
Article 45, paragraphe 2
Fournir toutes les précisions utiles sur les enquêtes administratives réalisées, ainsi que les résultats de ces enquêtes
Demande de documents ou de copies certifiées conformes en possession de l’autorité requise
Article 45, paragraphe 4
Donner la liste des documents fournis et joints en annexe au présent formulaire de réponse
Autres informations