Formulaire type à utiliser pour les demandes de notification administrative conformément à l’article 48
I. DEMANDE DE NOTIFICATION ADMINISTRATIVE
Autorité requérante
État membre
nom
adresse
coordonnées du responsable
Autorité requise
État membre
nom
adresse
coordonnées du responsable
Date de transmission de la demande
Numéro de référence de l’autorité requérante
Nombre d’annexes jointes à la demande
Renseignements sur la personne physique ou morale faisant l’objet de la demande
Fournir toutes les informations disponibles aux fins de l’identification du destinataire de la notification administrative
Informations sur l’objet de l’acte ou de la décision à notifier
Fournir toutes les informations possibles sur l’objet de l’acte ou de la décision à notifier
II. RÉPONSE
Autorité requérante
État membre
nom
adresse
coordonnées du responsable
Autorité requise
État membre
nom
adresse
coordonnées du responsable
Date de transmission de la demande
Numéro de référence de l’autorité requérante
Date de transmission de la réponse
Numéro de référence de l’autorité requise
Nombre d’annexes jointes à la réponse
Notification demandée
Informations sur la notification demandée:
Date de notification au destinataire
Indiquer la date en cas de notification effectuée
Absence de notification
Indiquer les raisons expliquant l’absence de notification
Autres informations