1. Les données individuelles obtenues dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement ne sont utilisées que pour l’exécution des tâches aux fins de l’article 1er du présent règlement. En tout état de cause, les États membres et la Commission n’utilisent pas ces données individuelles à d’autres fins, notamment à des fins de contrôle conformément au règlement (UE) 2021/2116 ou à des fins fiscales.
2. Les données du RIDEA et, aux fins du présent règlement, les données provenant d’autres ensembles de données visés à l’article 4 bis peuvent être rendues publiques, à condition qu’elles soient à la fois agrégées et anonymisées.
3. La Commission peut accorder l’accès à des données pseudonymisées à des fins de recherche. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 19 bis, afin de compléter le présent règlement par des règles et conditions relatives à un tel accès à l’échelle de l’Union. Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission tient compte de la nécessité de protéger les données individuelles et, en particulier, des règles relatives aux transferts de données vers des destinataires situés en dehors du territoire de l’Union, énoncées au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et au chapitre V du règlement (UE) 2018/1725. Avant d’adopter ces actes délégués, la Commission sollicite l’avis du Contrôleur européen de la protection des données.