Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R1217-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1217/2009
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 1217/2009
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02009R1217-20240101)
Référencearticle 16 bis du règlement (CE) n° 1217/2009EUR-Lex →
1. Les États membres et la Commission adoptent et mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en ce qui concerne le système informatisé de données visé à l’article 8 bis, afin de garantir et d’être en mesure de démontrer que la collecte, le traitement, la compilation et le transfert de données individuelles qu’ils effectuent sont limités aux finalités du présent règlement.
2. Les données individuelles sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour effectuer des analyses de séries chronologiques.
3. Les données individuelles ne sont pas mises à la disposition de personnes autres que celles dont les fonctions leur imposent d’avoir accès à ces données aux fins du présent règlement.
4. Il est interdit à toute personne participant ou ayant participé au RIDEA de divulguer des données individuelles ou toute autre information individuelle dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures appropriées pour remédier aux violations de cette interdiction.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.