Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R1217-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1217/2009
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 1217/2009
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02009R1217-20240101)
Référencearticle 16 ter du règlement (CE) n° 1217/2009EUR-Lex →
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