1. Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) finance les dépenses couvrant:
a) un montant à verser aux États membres pour la transmission des fiches d’exploitation dûment remplies et remises dans le délai fixé pour le nombre maximal d’exploitations comptables établi conformément à l’article 5 bis, paragraphe 2; lorsque le nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies et transmises en ce qui concerne une circonscription RIDEA ou un État membre est inférieur à 80 % du nombre d’exploitations comptables fixé conformément à l’article 5 bis, paragraphes 2 et 3, pour cette circonscription RIDEA ou pour cet État membre, le montant appliqué pour chaque fiche d’exploitation de la circonscription RIDEA en question ou de l’État membre concerné est réduit de 20 %; si cette réduction a déjà été appliquée pour les deux années consécutives précédentes à l’égard d’une circonscription RIDEA ou d’un État membre, cette réduction s’élève alors à 25 %;
b) tous les coûts des systèmes informatisés de données auxquels la Commission a recours pour l’exploitation et le développement du RIDEA et pour la réception, la vérification, le traitement, l’interopérabilité et l’analyse des données communiquées par les États membres; ces coûts incluent, le cas échéant, les coûts liés à la diffusion des résultats de ces opérations ainsi que les coûts des études et des activités de développement portant sur d’autres aspects du RIDEA.
2. Le FEAGA fournit également des contributions financières aux États membres afin de contribuer aux coûts de mise en œuvre supportés par les États membres lorsque l’établissement du système de collecte de variables environnementales et sociales au titre du présent règlement, y compris pour la formation et l’interopérabilité entre les systèmes de collecte de données, nécessite des adaptations importantes du système de collecte des données RIDEA d’un État membre. Ces contributions sont versées aux États membres au plus tard le 31 décembre 2027.
3. Le montant visé au paragraphe 1, point a), peut être versé en partie ou en totalité aux agriculteurs pour leur participation aux enquêtes du RIDEA conformément aux critères d’attribution établis par les États membres.
4. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les procédures détaillées relatives au montant visé au paragraphe 1, point a), et aux contributions visées au paragraphe 2. Dans les actes d’exécution relatifs aux contributions, la Commission précise les critères sur la base desquels ces contributions doivent être réparties. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19 ter, paragraphe 2.