La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 20 décembre 2028 un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’article 4 bis et de l’article 7, paragraphe 1, point g), accompagné, le cas échéant, d’une proposition d’acte législatif modifiant l’article 19, paragraphe 1, point a).
Règlement (CE) n° 1217/2009 · Article
Article 19 quater
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R1217-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1217/2009
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (CE) n° 1217/2009
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02009R1217-20240101)
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