Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R1217-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1217/2009
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 1217/2009
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02009R1217-20240101)
Référencearticle 19 ter du règlement (CE) n° 1217/2009EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par un comité dénommé “comité du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles”. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Dans le cas des actes d’exécution visés à l’article 4 bis, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, point a), du présent règlement, lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Nota : Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.