Règlement (CE) n° 1217/2009 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R1217-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1217/2009
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (CE) n° 1217/2009
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02009R1217-20240101)
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