1. En sus de la fiche d’exploitation, les États membres déterminent les liens entre l’exploitation comptable et les identifiants correspondant à cette exploitation dans les ensembles de données suivants:
a) les données de suivi et d’évaluation;
b) le SIGC.
Les États membres envoient à la Commission soit ces liens, soit directement les données relatives à l’exploitation comptable, autres que les identifiants, figurant dans les ensembles de données visés au premier alinéa. Les États membres qui envoient directement les données fournissent le numéro RIDEA de l’exploitation comptable.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19 bis afin de modifier la liste des ensembles de données visés au paragraphe 1 du présent article et d’ajouter de nouveaux ensembles de données appropriés et pertinents. Lorsqu’elle exerce son pouvoir d’adopter lesdits actes délégués, la Commission:
a) veille à ce que les actes délégués soient dûment justifiés et ne créent pas de charge supplémentaire importante pour les États membres ou pour les exploitations comptables;
b) effectue des analyses de la pertinence, de la faisabilité, de la proportionnalité et de la qualité de ces ensembles de données et tient dûment compte des résultats desdites analyses.
3. La Commission adopte des actes d’exécution énumérant les données à extraire des ensembles de données visés au paragraphe 1 du présent article, et prévoyant des règles détaillées concernant les spécifications techniques et les délais de transmission de ces données entre les États membres et la Commission. Ces données sont liées à l’objectif du présent règlement tel qu’il est énoncé à l’article 1er et à un ou plusieurs des thèmes énoncés à l’annexe -I. Lorsqu’elle adopte ces actes d’exécution, la Commission tient compte de la pertinence de ces données et de la faisabilité de l’extraction des données visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19 ter, paragraphe 2.
4. La Commission élabore et met à la disposition des États membres des lignes directrices techniques sur la méthode d’extraction des données pertinentes.