1. Chaque État membre élabore un plan de sélection des exploitations comptables qui permet d’obtenir un échantillon représentatif du champ d’observation.
La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 19 bis en vue d’établir les règles en vertu desquelles les États membres sont tenus d’élaborer ces plans. Ces règles garantissent que les plans de sélection des exploitations comptables:
— sont établis sur la base des données statistiques les plus récentes,
— sont présentés selon la typologie de l’Union relative aux exploitations, et
— comportent, notamment, la répartition des exploitations comptables par classe d’exploitations et les modalités de leur sélection.
2. Conformément aux règles adoptées en application paragraphe 1, et sur la base des données communiquées par les États membres, la Commission adopte des actes d’exécution fixant le nombre d’exploitations comptables par État membre et par circonscription RIDEA. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19 ter, paragraphe 2.
3. Le nombre d’exploitations comptables devant être sélectionnées par circonscription RIDEA peut être jusqu’à 20 % inférieur ou supérieur au nombre établi dans les actes d’exécution devant être adoptés en vertu du paragraphe 2, à condition que le nombre total des exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.
4. La Commission adopte des actes d’exécution établissant et actualisant des modèles et des méthodes concernant la forme et le contenu des données devant être notifiées à la Commission par les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 19 ter, paragraphe 2.