Règlement (UE) n° 1257/2009 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1257/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1257/2009
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32009R1257)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 1257/2009EUR-Lex →

(5) Les demandes de remboursement doivent être liées à la décision de la Commission spécifique portant approbation du projet au titre duquel le remboursement est demandé.

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