(7) Les demandes de remboursement portant sur un projet donné peuvent être adressées à la Commission avant l’achèvement du projet. Pour l’envoi de leurs demandes de remboursement, les États membres doivent en conséquence observer un délai de rigueur calculé à compter de la date à laquelle la dépense a été consentie, faute de quoi celle-ci ne sera pas jugée admissible.
Règlement (UE) n° 1257/2009 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1257/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1257/2009
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32009R1257)
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