(4) Au vu des rapports présentés par les États membres et de l’avis du CSTEP, il convient, pour l’année 2010, d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 desdites limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement de données.
Règlement (UE) n° 1268/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1268/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1268/2009
Versionacte d'origine du 21/12/2009 (CELEX 32009R1268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.