Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R1284-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2009).
TexteRèglement (UE) n° 1284/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1284/2009
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02009R1284-20240913)
Référencearticle 14 du règlement (UE) n° 1284/2009EUR-Lex →
L'annexe II contient, si elles sont disponibles, des informations concernant les personnes physiques figurant sur la liste qui permettent d'identifier de manière suffisante les personnes concernées.
Ces informations peuvent comprendre:
a) le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels;
b) la date et le lieu de naissance;
c) la nationalité;
d) les numéros du passeport et de la carte d'identité;
e) le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale;
f) le sexe;
g) l'adresse ou d'autres coordonnées;
h) la fonction ou la profession;
i) la date de désignation.
L'annexe II peut aussi contenir les éléments d'identification visés ci-dessus concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste.
L'annexe II contient également les motifs de l'inscription sur la liste, tels que la fonction.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.