Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02010D0004-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2009).
TexteDécision (CELEX 32010D0004)
RattachementDécision (CELEX 32010D0004)
VersionConsolidée au 28/11/2014 (CELEX 02010D0004-20141128)
RéférenceTexte de la décision (CELEX 32010D0004)EUR-Lex →
L00320100107FRFRDEC32010D0004200912221331
Décision de la Commission du 22 décembre 2009 autorisant la Bulgarie à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2009) 10413] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (2010/4/UE, Euratom)
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