Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la solution proposée par l’Autriche a été examinée dans sa totalité par le comité consultatif des ressources propres lors de sa réunion du 10 décembre 2009. À la suite de cet examen, des divergences sont apparues au sein du comité au sujet de l’une des sous-catégories de la solution. Cette sous-catégorie concerne la méthodologie proposée pour le calcul de l’élément d’usage privé de la compensation à la base harmonisée des ressources propres provenant de la TVA. Un projet de décision rejetant cette sous-catégorie de la solution présentée par l’Autriche a été soumis au comité consultatif des ressources propres, qui a émis un avis favorable le 10 décembre 2009.