Article considérant 4

(4) L’Autriche requiert de ses assujettis qu’ils gèrent des données réelles sur l’usage privé des voitures de société. Or, pour des raisons de simplicité d’administration, l’Autriche a proposé une solution pour le calcul de l’usage privé qui intègre des données statistiques générales combinées à des règles d’amortissement conçues aux fins d’une taxation non harmonisée des bénéfices des sociétés. Étant donné qu’elle implique un élément d’usage privé qui est nettement inférieur à la part appliquée par d’autres États membres, la solution proposée est incompatible avec l’obligation d’uniformité dans le calcul de la compensation. La solution proposée par l’Autriche concernant le calcul de la part d’usage privé des voitures automobiles acquises par les sociétés doit par conséquent être rejetée,