(9) Lorsque les normes en question ont été élaborées, et sous réserve que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel, conformément à la procédure fixée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les anneaux de bain, les aides au bain et les baignoires (posées ou non sur des supports), fabriqués dans le respect de ces normes, sont supposés conformes à l’obligation générale de sécurité visée dans la directive 2001/95/CE, pour ce qui concerne les exigences de sécurité couvertes par lesdites normes.
Décision (CELEX 32010D0009) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0009)
RattachementDécision (CELEX 32010D0009)
Versionacte d'origine du 06/01/2010 (CELEX 32010D0009)
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