Version d'origine : acte du 05/01/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0012)
RattachementDécision (CELEX 32010D0012)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0012)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0012)EUR-Lex →
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation en Italie des services suivants:
a) collecte de l’épargne du grand public via un compte courant;
b) prêts pour le compte de banques et d’intermédiaires financiers agréés;
c) services et activités d’investissement;
d) services de paiement et de transfert de fonds.
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