Décision (CELEX 32010D0012) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0012)
RattachementDécision (CELEX 32010D0012)
Versionacte d'origine du 05/01/2010 (CELEX 32010D0012)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32010D0012)EUR-Lex →

(12) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence.

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