(16) En conséquence, aux fins de l’article 30 et sans préjudice de l’application des règles en matière de concurrence, les services offerts par les banques et les autres institutions financières doivent être pris en compte pour déterminer si Poste Italiane est ou non directement exposée à la concurrence pour la fourniture de services d’épargne.
Décision (CELEX 32010D0012) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0012)
RattachementDécision (CELEX 32010D0012)
Versionacte d'origine du 05/01/2010 (CELEX 32010D0012)
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