(18) Les services concernés par cette section couvrent les activités de prêt, c’est-à-dire les prêts hypothécaires et les prêts autres que les crédits à la consommation et les crédits-bails; les crédits à la consommation; et les crédits-bails (proposés par des tierces parties). En raison des contraintes normatives imposées à Poste Italiane (elle ne peut pas accorder de crédits au grand public), elle joue essentiellement un rôle d’intermédiaire proposant les services concernés pour le compte de banques et d’intermédiaires financiers agréés. Poste Italiane, par l’intermédiaire de sa division interne, BancoPosta, opère «principalement sur le marché de détail des services bancaires et financiers aux particuliers et seulement marginalement sur le marché des services aux entreprises et des administrations publiques».
Décision (CELEX 32010D0012) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0012)
RattachementDécision (CELEX 32010D0012)
Versionacte d'origine du 05/01/2010 (CELEX 32010D0012)
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