(24) Comme indiqué au considérant 2, point d), ci-dessus, la demande couvre également les services de transfert de fonds. D’après les informations transmises, la part de marché de Poste Italiane pour les mandats postaux et les mandats bancaires a atteint 16 % en 2008. Des discussions sont en cours pour faciliter l’interopérabilité et la concurrence entre les mandats bancaires et les mandats postaux. Les informations disponibles ne donnent pas les parts de marché spécifiques de Poste Italiane pour les mandats internationaux, en raison de difficultés manifestes pour obtenir des statistiques comparables pour les transferts de fonds internationaux au sein du système bancaire. Cependant, considérant que le nombre de mandats de paiement internationaux n’atteint qu’à peine plus de 2 % du total des mandats postaux et des mandats de paiement, il peut être considéré comme négligeable aux fins de la présente décision, vu également le nombre croissant d’initiatives en faveur de la libéralisation dans le domaine des transferts de fond transnationaux, telles que l’espace unique de paiements en euros. Ces facteurs sont à considérer comme des indices d’une exposition directe à la concurrence dans le segment des services de transfert de fonds.
Décision (CELEX 32010D0012) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0012)
RattachementDécision (CELEX 32010D0012)
Versionacte d'origine du 05/01/2010 (CELEX 32010D0012)
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