Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0012)
RattachementDécision (CELEX 32010D0012)
Versionacte d'origine du 05/01/2010 (CELEX 32010D0012)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32010D0012)EUR-Lex →
(25) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 13 à 24, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme satisfaite en Italie pour:
a) la collecte de l’épargne du grand public via un compte courant;
b) les prêts pour le compte de banques et d’intermédiaires financiers agréés;
c) les services et activités d’investissement;
d) les services de paiement et de transfert de fonds.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.