(26) La condition de l’accès sans restriction au marché étant également satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la prestation en Italie des services énumérés aux points a) à d) du considérant 25, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays.
Décision (CELEX 32010D0012) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0012)
RattachementDécision (CELEX 32010D0012)
Versionacte d'origine du 05/01/2010 (CELEX 32010D0012)
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