(7) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, point c), de la directive 2004/17/CE, les services financiers, tels que définis au quatrième tiret, sont couverts par ladite directive dans la mesure où ces services sont fournis par une entité qui propose également des services postaux au sens du point b) dudit article. En Italie, Poste Italiane est la seule entité adjudicatrice à offrir les services concernés dans le présent cas.
Décision (CELEX 32010D0012) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0012)
RattachementDécision (CELEX 32010D0012)
Versionacte d'origine du 05/01/2010 (CELEX 32010D0012)
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