Décision (CELEX 32010D0025) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0025)
RattachementDécision (CELEX 32010D0025)
Versionacte d'origine du 29/11/2010 (CELEX 32010D0025)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0025)EUR-Lex →

(2) La dérogation dont l’Estonie fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 a été abrogée à compter du 1er janvier 2011.

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