Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0032)
RattachementDécision (CELEX 32010D0032)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0032)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0032)EUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle devient applicable à compter d’une date à déterminer dans une décision prise à l’unanimité par les représentants des États membres concernés.
Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
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