(4) Les obligations financières découlant de l’installation et du fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen dans le cadre de ces contrats sont régies par un règlement financier spécifique établi par la décision 2000/265/CE du Conseil.
Décision (CELEX 32010D0032) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0032)
RattachementDécision (CELEX 32010D0032)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32010D0032)
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