Version d'origine : acte du 27/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0033)
IntituléChamp d’application
RattachementDécision (CELEX 32010D0033)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0033)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0033)EUR-Lex →
1. Les BCN utilisent le tableau figurant dans la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 1097/2010 lorsqu’elles transmettent les caractéristiques concernant les groupes multinationaux d’entreprises et leurs unités constitutives aux instituts nationaux de statistiques et aux autres autorités nationales de leur État membre appartenant au SSE (ci-après le «membre du SSE»), sous réserve du régime de confidentialité énoncé dans le règlement (CE) no 2533/98.
2. Les BCN sont soumises à l’article 3 de la présente décision lorsqu’elles transmettent ces caractéristiques au membre du SSE de leur État membre pour être évaluées, corrigées, complétées et intégrées aux données que le membre du SSE transmet à la Commission (Eurostat) en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 177/2008.
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