Version d'origine : acte du 27/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0033)
IntituléMesures de sécurité et de confidentialité
RattachementDécision (CELEX 32010D0033)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0033)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32010D0033)EUR-Lex →
1. La BCE et les BCN stockent les données qu’elles reçoivent de la Commission (Eurostat) en vertu du règlement (CE) no 177/2008 et du règlement (UE) no 1097/2010, et qui ont été signalées comme confidentielles, dans une zone sécurisée à accès restreint et contrôlé.
2. Les données que la BCE et les BCN reçoivent de la Commission (Eurostat) sont utilisées exclusivement à des fins statistiques.
3. La BCE et les BCN s’assurent que les informations sur les mesures de sécurité qui ont été prises sont incluses dans le rapport annuel de confidentialité, ou que la Commission (Eurostat) et les autorités nationales concernées sont informées par d’autres moyens.
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